TA - PS.1993.0003 - 1993-06-04 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

Cours d'anglais refusé à une personne de nationnalité afghane qui recherche un emploi d'aide comptable dans une société internationale.