TA - PS.1993.0005 - 1993-05-26 - c/Agence comm.Les Clées

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Agence comm.Les Clées

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Refus faute de connaître les revenus de l'amie avec laquelle le recourant vit.