PS.1993.0006
TA - PS.1993.0006 - 1993-06-23 - c/OCAC
23 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.1993
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-31-1
LACI-32-2
Résumé contenant:
Réduction de l'horaire de travail qui présente un caractère saisonnier indépendant de la situation conjoncturelle. Horaire variable. Refus de l'indemnité.