TA - PS.1993.0009 - 1993-04-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 27.04.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-10-2

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement d'un agent de sécurité travaillant sur appel dont le revenu annuel moyen avait diminué de 50 % entre 91 et 92 à la suite d'une baisse d'activité de son employeur.