TA - PS.1993.0014 - 1993-06-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

N'est pas assurée d'un nouvel emploi au sens de l'art. 44-b-OACI la dessinatrice en électricité à qui 1 entreprise de travail temporaire a déclaré que l'un de ses clients avait manifesté de l'intérêt pour son engagement.