TA - PS.1993.0015 - 1993-06-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-20-3

Résumé contenant:

Conséquences de la perte des cartes de contrôle de l'assuré qui prétend les avoir adressées à temps auprès de la caisse d'assurance.