TA - PS.1993.0024 - 1993-07-22 - c/SPAS-BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1993

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS-BRAPA

ENFANT

LPAS-1

LPAS-20b

RPAS-20

Résumé contenant:

L'aide sociale reste subsidiaire aux autres possibilités prévues par le droit de la famille pour assurer l'entretien et l'éducation des enfants.