TA - PS.1993.0029 - 1993-07-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SECRÉTAIRE{FONCTION}

LACI-59

Résumé contenant:

Cours de secrétariat bilingue admis pour une ressortissante d'Ethiopie en tant que mesure d'intégration professionnelle.