TA - PS.1993.0032 - 1993-06-28 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

VOYAGISTE

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours d'agent de voyages Athena à une coiffeuse.