TA - PS.1993.0035 - 1993-09-06 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COMPTABILITÉ

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours de comptabilité organisé le soir par l'institut Scheidegger.