TA - PS.1993.0037 - 1993-09-28 - c/ S. de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 28.09.1993

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ S. de l'emploi

LACI-31-3-c

Résumé contenant:

Même si leur participation au capital social est inférieure à 20%, les membres du conseil d'administration ne peuvent pas prétendre à l'indemnité en cas de RHT.