TA - PS.1993.0048 - 1993-06-23 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-31-1

LACI-32-1

Résumé contenant:

Réduction de l'horaire de travail qui présente un caractère saisonnier ne pouvant plus être pris en charge par l'entreprise en raison de la diminituion globale du chiffre d'affaires de 25 à 30%. Admission.