TA - PS.1993.0053 - 1993-05-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE

SECRÉTAIRE{FONCTION}

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours pour l'obtention de CFC d'empl. de commerce constituant une formation de base et trop étendue dans le temps.