TA - PS.1993.0057 - 1993-08-23 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-23-1

OACI-37

Résumé contenant:

Pour le calcul du gain assuré, est déterminante, la rétribution obtenue pour le travail effectué par l'assuré pendant la période de référence