TA - PS.1993.0059 - 1993-06-28 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Pas de faute au sens de l'art. 44 lit. a OACI de l'assuré qui est licencié pour n'avoir pas réalisé un chiffre d'affaires de vendeur suffisant