TA - PS.1993.0062 - 1993-05-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

Pas de suspension pour perte fautive d'emploi en présence d'allégations de l'employeur non confirmées par un jugement de tribunal de prud'hommes.