TA - PS.1993.0065 - 1993-06-09 - c/ Serv. emploi

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 09.06.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Serv. emploi

LACI-31

Résumé contenant:

L'absence d'enneigement n'est pas un facteur d'ordre économique au sens de l'art. 32 LACI.