TA - PS.1993.0066 - 1993-06-28 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

ENFANT

LPAS-20-2

Résumé contenant:

L'enfant devenu majeur n'est en principe plus créancier d'aliments si le jugement de divorce ne réserve pas l'obligation au-delà de l'âge de la majorité lorsque l'enfant n'a pas achevé sa formation.