PS.1993.0072
TA - PS.1993.0072 - 1993-07-19 - c/ OCAC
19 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0072
Autorité:, Date décision:
TA, 19.07.1993
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-11-2
LACI-30-1-a
OACI-44-1-a
Résumé contenant:
La fin d'un emploi temporaire ne justifie pas une suspension pour perte fautive d'emploi mais l'application d'un délai d'attente.