PS.1993.0077
TA - PS.1993.0077 - 1993-10-06 - c/ OCAC
6 octobre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0077
Autorité:, Date décision:
TA, 06.10.1993
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
MCE
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15-1
Résumé contenant:
Le chômeur qui crée une entreprise de chauffage et climatisation et se borne à effectuer des soumissions sans rechercher par ailleurs un emploi n'est pas apte au placement.