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Décision

PS.1993.0077

TA - PS.1993.0077 - 1993-10-06 - c/ OCAC

6 octobre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

Le chômeur qui crée une entreprise de chauffage et climatisation et se borne à effectuer des soumissions sans rechercher par ailleurs un emploi n'est pas apte au placement.