TA - PS.1993.0078 - 1993-08-25 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement admise pour un vendeur d'automobiles licencié par l'entreprise appartenant à son frère