TA - PS.1993.0080 - 1993-06-28 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0080

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours d'anglais destiné à permettre de conserver un emploi