PS.1993.0081
TA - PS.1993.0081 - 1993-07-22 - c/ OCAC
22 juillet 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0081
Autorité:, Date décision:
TA, 22.07.1993
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
AMS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-10-2
Résumé contenant:
La réduction du taux d'activité de 100 % à 67 % est une perte de travail au sens de l'art. 10 al. 2 LACI.