TA - PS.1993.0084 - 1993-07-26 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20

Résumé contenant:

Calcul du revenu mensuel déterminant du bénéficiaire de l'avance faisant ménage commun avec son ami et une tierce personne.