TA - PS.1993.0086 - 1993-07-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-30-1-f

Résumé contenant:

Suspension de 25 jours confirmée pour avoir perçu un gain intermédiaire sans en aviser la caisse de chômage.