TA - PS.1993.0089 - 1993-09-22 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0089

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

CC-323-2

LPAS-20b

Résumé contenant:

Conf. ch.V2 des normes conc.avances s/pens.aliment.il faut prendre en compte 1 part revenu de l'enfant min.vivant en ménage commun a/créancier d'ali.même si celui-ci n'obtient pas que s/enfant participe aux frais ménage