TA - PS.1993.0093 - 1993-08-23 - c/Sécu.soc.Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0093

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sécu.soc.Montreux

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Une recherche d'emploi limitée à une collecte de signatures dans les magasins et restaurants du centre de Montreux, n'est pas suffisante et justifie une suspension.