TA - PS.1993.0096 - 1993-08-23 - c/ Serv.soc.Vevey

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 23.08.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

AMS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Serv.soc.Vevey

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Lorsque la bénéficiaire tombe malade après 8 sem. suivant l'accouchement sans avoir effectué des recherches d'emploi après la 5e sem. le délai d'attente de 7 jours est applicable, à l'exclusion de toute suspension.