TA - PS.1993.0110 - 1993-09-06 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

MASSAGE

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours de massage, réflexologie et vertébrothérapie à un représentant disposant d'une formation de monteur en chauffage.