TA - PS.1993.0113 - 1993-06-28 - c/Serv.emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0113

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Serv.emploi

LACI-31

Résumé contenant:

Refus des prestations RHT à une entreprise de vente de vêtements pour laquelle la perte de travail est durable.