TA - PS.1993.0114 - 1993-11-18 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20

Résumé contenant:

Reprise de la vie commune avec l'ex-mari. Remboursement des avances du BRAPA exigé.