TA - PS.1993.0116 - 1993-09-22 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

Résumé contenant:

Si un créancier d'aliments sous-loue un partie d'un appartement de six pièces à un tiers, il n'y a pas lieu de présumer que celui-ci participe aux charges du ménage.