TA - PS.1993.0119 - 1993-09-06 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement niée pour un laborantin ayant résilié son contrat de travail et créé un laboratoire d'applications électroniques.