TA - PS.1993.0120 - 1993-09-13 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0120

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20

Résumé contenant:

La prime de fr.150 versée par l'employeur en fonction des résultats du chiffre d'affaire obtenu par la gérante du commerce est un revenu aléatoire qui ne doit pas être pris en compte dans le calcul du gain assuré.