TA - PS.1993.0122 - 1993-09-22 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

Résumé contenant:

Pour prétendre à l'avance du BRAPA, le revenu mensuel global d'un ménage de 2 adultes et 3 enfants ne doit pas dépasser 4'800.-. Rejet.