TA - PS.1993.0123 - 1993-11-03 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'ass. participant à fondation d'1 Sàral et à la mise sur pied de l'entrepr. doit être assimilé à l'indépendant travaillant pour sa propre entr.L'aptitude au plac.doit être appréciée au vu temps dispo.pour 1 nouv.emploi