TA - PS.1993.0126 - 1993-09-23 - c/ Serv.sociaux Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Serv.sociaux Vevey

DOMICILE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Pour déterminer si un requérant est domicilié dans le canton de Vaud depuis plus d'une année il faut se référer à la définition du domicile donnée par l'art. 23 CC et la jurisprudence y relative.