TA - PS.1993.0128 - 1993-09-13 - c/ SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1993

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST-Lausanne

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le requérant n'a pas droit à l'aide financière si sa fortune dépasse la limite de 20'000 fixée par les instructions administratives.