TA - PS.1993.0129 - 1993-10-14 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1993

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-28

LACI-95

Résumé contenant:

Erreur de fait sur la durée d'une incapacité de travail. Décision de restitution de prestations soit-disant indues annulée.