TA - PS.1993.0131 - 1993-11-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

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LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours marketing "Star Service International" pour 1 électricien qui n'a pas recher.trav. dans sa prof., qui ne parvient pas à indiquer qui est l'organisateur du cours et qui paraît être victime d'une tromperie