TA - PS.1993.0132 - 1993-10-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE

LACI-59

Résumé contenant:

Un cours de formation de navigation en mer commencé avant d'être au chômage constitue une formation de base.