TA - PS.1993.0135 - 1993-11-03 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1993

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-81-3

Résumé contenant:

L'assuré doit déposer la demande d'assentiment de fréquentation du cours auprès de l'office communal du travail, et non pas directement à l'office cantonal de l'assurance chômage