TA - PS.1993.0137 - 1993-09-22 - c/SSR-Bex

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0137

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SSR-Bex

ORDONNANCE ADMINISTRATIVE

LPAS-21

Résumé contenant:

Conformément au ch. II 1.4 des normes pour la fixation du montant de l'aide sociale, un fils âgé de 28 ans n'a droit qu'à un entretien de 340 francs par mois s'il vit dans sa famille.