PS.1993.0140
TA - PS.1993.0140 - 1993-09-22 - c/ OCAC
22 septembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0140
Autorité:, Date décision:
TA, 22.09.1993
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15
Résumé contenant:
L'enseignant est apte au placement même s'il n'est pas disponible durant 16% de son temps.