TA - PS.1993.0141 - 1993-10-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-36-1

OACI-58-4

Résumé contenant:

Lorsque la réduction de l'horaire de travail est communiquée par simple lettre, le délai pour adresser le préavis est respecté; l'autorité cantonale doit fixer au requérant un délai pour remplir la formule de l'Ofiamt.