TA - PS.1993.0143 - 1993-09-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

Cours d'anglais octroyé à une aide de cuisine au titre de mesure de reconversion vu ses connaissances linguistiques.