TA - PS.1993.0144 - 1993-10-07 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59

Résumé contenant:

La fréquentation d'un cours d'anglais donné un soir par semaine ne peut être refusée en raison du fait qu'il ne serait pas assez intensif.