TA - PS.1993.0147 - 1993-10-22 - c/ Commune de Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commune de Montreux

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le bénéficiaire qui n'informe pas l'organe communal d'une prise d'emploi commet une faute qui justifie une suspension de l'exercice du droit à l'indemnité mais non pas la supression totale de l'aide financière.