TA - PS.1993.0156 - 1993-10-25 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1993

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-60-1-c

LACI-60-3

Résumé contenant:

Ne peut être considéré comme apte au placement celui qui suit 1 cours de 3 1/2 m., de lundi à vendredi de 8.30 à 16.30.Un tel cours suivi sans l'accord de l'autorité ne permet pas de prétendre à des prest. de l'assurance