TA - PS.1993.0161 - 1993-11-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-24

Résumé contenant:

Lorsqu'un assuré réalise un gain intermédiaire inférieur à ce que prévoient les usages professionnels et locaux, la perte de gain doit être calculée sur un salaire normal et non pas sur le gain effectif.